Bulletin 49
Les hypothèques légales occultes en droit luxembourgeois. La protection juridique du consommateur. Les structures "double luxco" et leur effet sur la structuration des garanties financières luxembourgeoises. Commentaire de l'Arrêt BVG : la CJUE précise la portée de l'article 22 point 2 du règlement Bruxelles I sur la compétence en matière de sociétés et de personnes morales. Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er avril 2011 : le régime atténué de responsabilité prévu en faveur de la CSSF n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Chronique de jurisprudence de droit bancaire et financier européen (septembre 2011 à mars 2012). Chronique de jurisprudence fiscale.